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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 20 octobre 1924 modifiant l'article 261 du décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies et du décret du 18 avril 1922, portant modification du dit article (Arrêté de promulgation du 22 décembre 1924) Paru in extenso au JOPF n° 1 du 01/01/1925 à la page 3 |
