| Voir plus d’informations |
|
ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 13 novembre 1924 étendant aux corps et services coloniaux organisés par décrets, les dispositions des articles 7 de la loi du 1er avril 1923 et 1er de la loi du 31 mars 1924 (Arrêté de promulgation du 22 janvier 1925) Paru in extenso au JOPF n° 3 du 01/02/1925 à la page 48 |
