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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 28 octobre 1924 modifiant le décret du 19 mai 1921, fixant les conditions de tarif ou autres applicables aux mandats-poste et aux valeurs à recouvrer dans les relations entre la France, l'Algérie, les colonies françaises d'une part, et les bureaux français à l'étranger d'autre part, ainsi que dans les rapports de ces derniers bureaux entre eux (Arrêté de promulgation du 23 janvier 1925) Paru in extenso au JOPF n° 3 du 01/02/1925 à la page 54 |
