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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT
Décret du 30 avril 1925 modifiant le décret du 3 août 1924, relatif au recrutement du personnel de la magistrature coloniale (Arrêté de promulgation du 4 juin 1925)

Paru in extenso au JOPF n° 12 du 16/06/1925 à la page 176
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  • Modifiant : Décret du 03/08/1924
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