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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT
Arrêté n° 4-2013 TGPF du 16 septembre 2013 portant désignation de mandataires et délégation spéciale de signatures en matière de procédures collectives
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 47 du 11/10/2013 à la page 9393
Texte modificatif
Texte lié
  • Abrogeant : Arrêté n° 42011 TGPF du 15/03/2011 (texte abrogé)
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