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Décrets Décret du 18 octobre 1918 fixant les attributions des commissions appelées à se prononcer sur les droits à pension des marins du commerce victimes d'évènements de guerre sur mer, ou à leurs familles (Loi du 3 avril 1918) (Arrêté de promulgation du 6 février 1919) Paru in extenso au JOPF n° 4 du 15/02/1919 à la page 46 |
