| Voir plus d’informations |
|
Décrets Décret du 9 juin 1918 rendant applicables dans les colonies de l'Indochine, de l'Afrique occidentale française, de l'Afrique équatoriale française, de Madagascar, de la Guyane, de la Nouvelle-Calédonie, des Etablissements français dans l'Inde, des Etablissements français de l'Océanie, de la côte française des Somalis et de Saint-Pierre et Miquelon les lois des 20 mars et 3 avril 1917, modifiant divers articles du code civil relatifs à la tutelle des femmes et à l'usufruit légal du conjoint survivant (Arrêté de promulgation du 25 février 1919) Paru in extenso au JOPF n° 5 du 01/03/1919 à la page 70 |
