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Décrets Décret du 10 février 1919 rendant applicable aux colonies françaises la loi du 5 juillet 1918, tendant à éteindre l'action publique contre les auteurs de délits ou de contraventions, qui se sont distingués aux armées par leurs actions d'éclat (Arrêté de promulgation du 15 avril 1919) Paru in extenso au JOPF n° 8 du 15/04/1919 à la page 116 |
