| Voir plus d’informations |
|
Décrets Décret du 24 avril 1919 modifiant, pour les Etablissements français de l'Océanie, les articles 8 et 339 du code pénal (Arrêté de promulgation du 24 juin 1919) Paru in extenso au JOPF n° 13 du 01/07/1919 à la page 206 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
|
