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Loi du 06/05/1919

Actes Promulgués
Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine (Arrêté de promulgation du 28 juillet 1919)

Paru in extenso au Journal Officiel 1919 n° 16 du 16/08/1919 à la page 259 dans la partie Lois et ordonnances

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Textes modificatifs :

Peines d'emprisonnement :

Prévues à l'article 8
Non homologuées
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