Loi du 06/05/1919
Actes Promulgués Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine (Arrêté de promulgation du 28 juillet 1919) Paru in extenso au Journal Officiel 1919 n° 16 du 16/08/1919 à la page 259 dans la partie Lois et ordonnances Télécharger :Textes modificatifs :Peines d'emprisonnement :Prévues à l'article 8 Non homologuées Vie du texte : |