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Décrets Décret du 21 mai 1919 déterminant les conditions dans lesquelles pourront être accordées aux locataires qui ont été mobilisés, ou à leurs familles, des réductions ou des exonérations de loyer (Arrêté de promulgation du 12 septembre 1919) Paru in extenso au JOPF n° 18 du 16/09/1919 à la page 333 |
