| Voir plus d’informations |
|
Lois Loi du 24 mai 1919 fixant, pour les jugements de séparation de corps qui n'ont pu acquérir force de chose jugée par suite de la guerre, le point de départ du délai de trois ans prévu par l'article 310 du code civil pour leur conversion en divorce Paru in extenso au JOPF n° 19 du 01/10/1919 à la page 352 |
