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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Arrêté n° HC 1313 DRCL du 16 octobre 2013 constatant le nombre de conseillers à élire par commune et déterminant le nombre de sièges à pourvoir par commune associée lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 52 du 29/10/2013 à la page 10205
Texte modificatif
Texte lié
  • Abrogeant : Arrêté n° 1 DRCL du 02/01/2008 (texte abrogé)
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