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Lois et ordonnances Loi du 19 août 1915 étendant aux militaires et marins prisonniers de guerre les dispositions de la loi du 4 avril 1915, sur le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux (Arrêté de promulgation du 6 juin 1918) Paru in extenso au JOPF n° 12 du 15/06/1918 à la page 749 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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