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Lois et ordonnances
Loi du 7 avril 1918 complétant et modifiant la loi du 19 août 1915, qui a étendu aux militaires et marins prisonniers de guerre les dispositions de la loi du 4 avril 1915 sur le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux (Arrêté de promulgation du 6 juin 1918)

Paru in extenso au JOPF n° 12 du 15/06/1918 à la page 750
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  • Modifiant : Loi du 19/08/1915
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