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Lois et ordonnances Loi du 16 avril 1917 ayant pour objet : 1° de dispenser du timbre et de l'enregistrement, les pièces produites à l'effet d'obtenir remise ou payement des objets, sommes et valeurs dépendant des successions des militaires ou marins tués à l'ennemi et des civils décédés par suite des faits de guerre ; 2° de simplifier les formalités imposées à leurs héritiers en ligne directe et au conjoint ; 3° de dispenser du timbre et de l'enregistrement, les testaments faits par des militaires pendant la durée des hostilités (Arrêté de promulgation du 29 août 1918) Paru in extenso au JOPF n° 17 du 01/09/1918 à la page 868 |
