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Décrets
Décret du 29 septembre 1917 rendant applicable à tous les navires alliés ou neutres, de plus de 100 tonneaux, pour leur trafic avec la France et ses colonies, les dispositions du décret du 17 juillet 1917, relatif à l'institution d'un contrôle général de la flotte marchande

Paru in extenso au JOPF n° 21 du 01/11/1918 à la page 954
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