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Lois et ordonnances Loi du 23 novembre 1916 portant ratification du décret du 3 décembre 1915, prohibant la sortie et la réexportation des colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc, sous un régime douanier quelconque, de l'argent brut, en masses, lingots, barres, poudres, objets détruits (Arrêté de promulgation du 29 janvier 1917) Paru in extenso au JOPF n° 3 du 01/02/1917 à la page 51 |
