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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Arrêté du 16 février 1916 étendant à la colonie les dispositions de l'article 6 de la loi du 26 décembre 1914 : exemptions de droits de mutations par décès Paru in extenso au JOPF n° 5 du 01/03/1916 à la page 103 |
