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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° 17-2013 VRPF/DL du 29 octobre 2013 fixant le montant de la subvention attribuée à la Polynésie française pour le financement des cotisations et rentes versées au titre des accidents de travail des élèves, et de l'assistance éducative (participation de l'Etat à la rémunération des personnels exerçant des fonctions de surveillance), dotation 2013 Paru in extenso au JOPF n° 58 du 19/11/2013 à la page 11190 |
