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Décrets Décret du 31 août 1916 étendant aux colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc, la loi du 2 juillet 1916, sur la police maritime, qui remplace par des dispositions nouvelles l'article 85 du décret-loi du 24 mars 1852, modifié par la loi du 15 avril 1898 (Arrêté de promulgation du 26 octobre 1916) Paru in extenso au JOPF n° 21 du 01/11/1916 à la page 504 |
