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Décrets
Décret du 25 juillet 1915 appliquant aux colonies la loi du 4 avril 1915, complétant les articles 621 et 628 du code d'instruction criminelle sur la réhabilitation des condamnés (Arrêté de promulgation du 1er octobre 1915, publié au Journal officiel n° 20 du 15 octobre1915, à la page 416)

Paru in extenso au JOPF n° 21 du 01/11/1915 à la page 433
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