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Lois et ordonnances Loi du 14 août 1915 approuvant le décret du 22 août 1914 qui a autorisé les gouverneurs généraux et gouverneurs des colonies à suspendre les droits applicables aux denrées d'alimentation et de premières nécessité à l'entrée et à la sortie de leurs colonies respectives (Arrêté de promulgation du 10 novembre 1915) Paru in extenso au JOPF n° 22 du 15/11/1915 à la page 468 |
