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Lois et ordonnances Loi du 29 août 1905 n'autorisant toute vente d'îles, d'îlots, de chateaux-forts, batteries forts du littoral déclassés, que par loi et après avis favorable des conseils supérieurs du ministère de la marine et du ministère de la guerre (Arrêté de promulgation du 21 janvier 1913) Paru in extenso au JOPF n° 4 du 23/01/1913 à la page 29 |
