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Décrets Décret du 27 avril 1912 rendant applicables, dans les colonies françaises, les dispositions de la loi du 22 décembre 1910, réglant le cumul des pensions de veuves et d'orphelins avec les traitements ou indemnités d'activité (Arrêté de promulgation du 22 juillet 1912) Paru in extenso au JOPF n° 30 du 25/07/1912 à la page 267 |
