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Lois et ordonnances Loi du 5 novembre 1894 relative à la création de sociétés de crédit agricole (Arrêté de promulgation du 10 novembre 1911) Paru in extenso au JOPF n° 46 du 16/11/1911 à la page 487 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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