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Décrets Décret du 11 mai 1909 créant les droits compensateurs exigibles en France, en Algérie, dans les colonies et possessions françaises et dans les pays de protectorat de l'Indo-Chine, en vertu de la convention de Bruxelles, sur les sucres provenant des pays qui accordent des primes à la production ou à l'exportation des sucres (Arrêté de promulgation du 17 février 1910) Paru in extenso au JOPF n° 8 du 24/02/1910 à la page 77 |
