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Décrets Décret du 20 mars 1910 rendant applicables dans les Etablissements français de l'Océanie : 1° la loi du 1er août 1893, portant modification à la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés par actions ; 2° les dispositions de la loi du 9 juillet 1902, tendant à compléter l'article 34 du code de commerce et l'article 3 de la loi du 24 juillet 1867, telles qu'elles ont été modifiées par la loi du 16 novembre 1903 ; 3° l'article 2 de la loi du 16 novembre 1903 (Arrêté de promulgation du 7 mai 1910) Paru in extenso au JOPF n° 20 du 19/05/1910 à la page 203 |
