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Décrets
Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) (JORF du 6 décembre 2013)

Paru in extenso au JOPF n° 66 du 17/12/2013 à la page 12540
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