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Lois du pays Loi du Pays n° 2013-26 du 9 décembre 2013 abrogeant le second alinéa de l'article 22 de la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987 portant institution d'un régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 64 NS du 09/12/2013 à la page 2394 NOR : CPS1301995LP
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