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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 1877 CM du 17 décembre 2013 modifiant l'arrêté n° 1002 CM du 22 juillet 2013 pris en application de l'article LP. 138 de la loi du pays portant modification de la 2e partie du code de la propriété intellectuelle (partie législative) intitulée "propriété industrielle"

Paru in extenso au JOPF n° 68 du 24/12/2013 à la page 12804

NOR : DAE1302730AC

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