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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Arrêté du 20 décembre 1907 prescrivant que le produit de l'impôt sur la propriété bâtie et de la prestation rurale sera encaissé, pour l'exercice 1908, au compte du service local et porté en recette au titre du chapitre 1er : Contributions sur rôles, sous les rubriques : "Impôt sur la propriété bâtie" et "Prestations rurales" Paru in extenso au JOPF n° 52 du 26/12/1907 à la page 330 |
