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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Avis n° 1912 CM du 23 décembre 2013 portant avis sur le projet de décret portant application de l'article 25 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant dispositions diverses relative aux outre-mer modifiant l'article L. 438 du code électoral

Paru in extenso au JOPF n° 70 du 31/12/2013 à la page 13012

NOR : SGG1302735AV

Texte adopté par les autorités de l’État
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