| Voir plus d’informations |
|
ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 2 mai 1904 approuvant la délibération adoptée par le gouverneur en conseil d'administration, en date du 16 novembre 1903, tendant à exonérer des droits d'octroi de mer la gazoline et le pétrole au chauffage des machines (Arrêté de promulgation du 1er juillet 1904) Paru in extenso au JOPF n° 27 du 07/07/1904 à la page 225 |
