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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 6 février 1904 qui supprime, à partir du 1er novembre courant, le bénéfice des lois du 30 mai 1871 et du 16 avril 1895 (art. 23) aux troupes du corps expéditionnaire du Tonkin, qui occupent le Tonkin, l'Annam, le Cambodge, le Laos, et qui stationnent à Quang-Tcheou-Van (Chine) (Arrêté de promulgation du 29 novembre 1904) Paru in extenso au JOPF n° 48 du 01/12/1904 à la page 383 |
