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Décrets
Décret du 31 juillet 1901 déclarant applicables aux colonies l'article 43 de la loi du 16 avril 1895 et l'article 22 de la loi du 23 mars 1897 pour les dépôts de la caisse des gens de mer et la prescription trentenaire (Arrêté de promulgation du 3 mars 1902)

Paru in extenso au JOPF n° 10 du 06/03/1902 à la page 89
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