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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 221 CM du 7 février 2014 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité de l'industrie de la Polynésie française, les dispositions de l'accord de salaires du 10 décembre 2013 à la convention collective dudit secteur d'activité portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2014 Paru in extenso au JOPF n° 13 du 14/02/2014 à la page 2630 NOR : TRA1400116AC |
