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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 367 CM du 4 mars 2014 modifiant l'arrêté n° 21/CM du 10 janvier 2014 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 25-2013/CGRSPF du 10 décembre 2013 relative à l'avenant n°10 à la convention cadre pour l'établissement de contrats d'objectifs relatifs aux missions des praticiens du CHPF et de la direction de la santé dans les structures de santé publique Paru in extenso au JOPF n° 20 du 11/03/2014 à la page 3561 NOR : CPS1400331AC
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