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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 118 DMME/BRHT/jt du 24 mars 2014 donnant délégation de signature pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes au sein du centre de services partagés interministériel (plate-forme Chorus) (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 26 du 01/04/2014 à la page 4614 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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