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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 544 DIPAC/BJC du 3 avril 2014 portant modification de l'arrêté n° 1093/DIPAC du 5 juillet 2012 portant création d'une commission administrative paritaire transitoire dans l'attente de la constitution du collège électoral visé à l'article 44 du décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 Paru in extenso au JOPF n° 29 du 11/04/2014 à la page 4958
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