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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2014 - Numéros normaux > Sommaire > Convention État/Pays n° 1834/PR du 08/04/2014

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Convention n° 1834 PR du 8 avril 2014 portant application de l'accord entre la Polynésie française et l'Institut national de la propriété industrielle relatif à l'extension des titres de propriété industrielle (accord d'extension).

Paru in extenso au JOPF n° 30 du 15/04/2014 à la page 5217

NOR : DAE1301917DL

Informations
Domaine concerné : Propriété industrielle
Date de prise d'effet : 01/02/2014
Date d'expiration : 31/01/2019
Reconduction tacite : Oui
Préavis reconduction / dénonciation : 6 mois
Convention échue : Non
Aide financière : 0 FCFP

Commentaires :
La présente convention est conclue pour la durée de l'« accord d'extension » et prend effet à compter du 1er février 2014.

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