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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 7 SAITG du 14 avril 2014 portant attribution à la commune de FANGATAU d'une subvention de 7 521 280 F CFP soit 63 028,33 euros sur le budget de l'Etat : Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique (258) - programme 119 - action 01 - sous action O6 "Dotation d'équipement des territoires ruraux" pour permettre la réalisation de l'opération suivante : "Acquisition de 8 cubitainers destinés au transport d'hydrocarbures" Paru in extenso au JOPF n° 32 du 22/04/2014 à la page 5355 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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