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Ministère du logement, des affaires foncières, de l'économie numérique et de l'artisanat, chargé de l'accession à la propriété des logements sociaux et des remblais maritimes et de la communication, porte parole du gouvernement
Arrêté n° 4688 MLA du 26 mai 2014 portant abrogation de l'arrêté n° 348/CM du 20 mars 2003 et résiliation de la convention de mise à disposition du 7 octobre 2003, de la parcelle de terre présumée domaniale "sans nom: parcelle B" cadastrée commune de Fakarava, section CL n° 6 au profit de la Société à Responsabilité Limitée (SARL) Maitai Dream Fakarava représenté par M. Howard Vairaaroa

Paru in extenso au JOPF n° 44 du 03/06/2014 à la page 7022
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  • Abrogeant : Arrêté n° 348 CM du 20/03/2003 (texte abrogé)
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