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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1046 CM du 11 juillet 2014 modifiant l'arrêté n° 1394 CM du 16 octobre 2013 portant transfert à titre gratuit et en toute propriété au profit de la Polynésie française des biens immeubles appartenant au Fonds de développement des archipels (FDA) Paru in extenso au JOPF n° 57 du 18/07/2014 à la page 8815 NOR : DAF1320034AC
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