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Ministère du logement, des affaires foncières, de l'économie numérique et de l'artisanat, chargé de l'accession à la propriété des logements sociaux et des remblais maritimes et de la communication, porte parole du gouvernement Arrêté n° 6412 MLA du 18 juillet 2014 portant transfert de l'autorisation d'occupation temporaire d'emplacements du domaine public maritime remblayé, sis commune associée de Tehurui, commune de Tumaraa (île de Raiatea), au profit de Mme Peau Viola Faatuarai Paru in extenso au JOPF n° 59 NC du 25/07/2014 à la page 9039 |
