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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Avis n° 2014-13 A/APF du 18 juillet 2014 sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Paru in extenso au JOPF n° 59 NC du 25/07/2014 à la page 9034
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