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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Décret du 19 octobre 1911 portant fixation des tarifs de solde à allouer aux sous-officiers, brigadiers et gendarmes de la gendarmerie coloniale et des tarifs d'indemnité pour frais de service et de bureau applicables à cette arme aux colonies (Arrêté de promulgation du 20 mai 1914) Paru in extenso au JOPF n° 11 du 01/06/1914 à la page 163 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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