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ACTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ÉTAT Loi du 1er juillet 1914 modifiant l'art. 162 du code civil en ce qui concerne le mariage entre beaux-frères et belles-soeurs (Arrêté de promulgation du 5 août 1914) Paru in extenso au JOPF n° 16 du 15/08/1914 à la page 254 |
