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Ministère du logement, des affaires foncières, de l'économie numérique et de l'artisanat, chargé de l'accession à la propriété des logements sociaux et des remblais maritimes et de la communication, porte parole du gouvernement Arrêté n° 7301 MLA du 7 août 2014 portant modification de l'arrêté n° 4409 MLA du 21 juin 2013 portant délégation de signature à M. Jean-Louis Garry, chef du service de l'informatique par intérim Paru in extenso au JOPF n° 65 du 15/08/2014 à la page 9836
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