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Ordonnances
Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (JORF du 23 août 2014)

Paru in extenso au JOPF n° 71 du 05/09/2014 à la page 11025
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